Conditions générales de vente

These terms and conditions are available in both english (see translation below) and french (original version).

Julie Falcon, 1004 Lausanne, Suisse/Switzerland

🇫🇷 version en français:

En cas de question concernant ces conditions générales de vente, merci de nous écrire via le formulaire de contact.

1. Objet

Les présentes conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations de Julie Falcon (ci-après dénommé le vendeur) et de son client. Toute vente accomplie par Julie Falcon implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les clauses et conditions générales d’achats de nos clients ne peuvent nous être opposées.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’une quelconque clause des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

2. Commande

Chaque commande doit contenir le nom complet du client et son adresse complète (y compris l’adresse de livraison).

En passant une commande sur notre site, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente et les avoir acceptées. Les produits demeurent la propriété de Julie Falcon jusqu’au paiement complet de la facture.

Nous nous réservons toutefois le droit de refuser ultérieurement les commandes qui ne présenteraient pas toutes les garanties d’authenticité ou qui ne respecteraient pas les conditions de vente.

Toute commande peut être annulée par simple demande du client par mail avant expédition de celle-ci. Nous ne pourrons être tenus responsables d’une annulation reçue après expédition d’une commande et celle-ci ne fera pas l’objet d’un remboursement sans retour du produit en parfait état sous 14 jours ouvrés.

3. Confirmation de commande

Tous les articles présents sur le site sont en règle générale disponibles, cependant il peut y avoir des ruptures définitives de stock même si ceux-ci peuvent être commandés sur notre site internet. En cas de rupture définitive, un remboursement du client est effectué sous 72h.

4. Délai d’expédition

Toute commande ne sera expédiée qu’après paiement intégral de celle-ci. Une commande est expédiée en 0 à 10 jours ouvrés (3 en moyenne). Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. L’adresse indiquée doit être complète et entière. Nous ne pourrons être tenus responsables de la non livraison en cas de manquement ou d’erreur sur l’adresse indiquée par le client. Tout changement d’adresse de livraison d’une commande passée ne pourra être modifiée que par mail avant l’expédition de votre commande. Tout changement tardif ne sera pas pris en compte et les frais engendrés seront à la charge du client.

Un retard d’expédition ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat de vente ni donner lieu à paiement de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de commande.

5. Expédition

L’expédition est effectuée au départ de l’atelier (Lausanne, Suisse). Le transporteur est par défaut La Poste suisse (post.ch). Tous les envois sont effectués en recommandé (contre signature avec assurance). Les informations détaillés sont disponibles sur la page dédié à ce sujet.

6. Transport

Les biens voyages aux risques et périls de l’acheteur à compter de la remise du colis au transporteur. C’est au moment où les produits quittent l’atelier que tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré à l’acheteur.

Le vendeur livre la marchandise à l’acheteur non dédouanée à l’importation. L’acheteur doit supporter les frais et risques pour acheminer la marchandise, ainsi que le cas échéant de tout « droit » (terme qui inclut la responsabilité et les risques pour l’accomplissement des formalités douanières, ainsi que le paiement des droits de douane, taxes et autres redevances exigibles à l’importation dans le pays de destination). Ce « droit » doit être supporté par l’acheteur ainsi que tous les frais et risques encourus par lui faute d’avoir dédouané, en temps utile, la marchandise à l’importation.

Les produits sont emballés suivants les standards actuels afin d’assurer une protection optimale durant le transport.

Le client doit vérifier le colis à sa réception. S’il manque un produit ou s’il y a eu endommagement durant le transport, le client doit le signaler sur le bon de livraison au moment de la réception. De plus, un signalement doit être confirmé par écris auprès du vendeur dans les trois jours ouvrés suivant la réception du colis. Il n’est pas possible d’inscrire certains types de réserves (par exemple « sous-réserve de déballage ») sur le bon de livraison au moment de la réception.

7 Non-conformité

Les nuances possibles de coloris, de formes ou de dimensions ne constituent pas une non-conformité. Les imperfections de la surface ou de la forme sont le signe d’une fabrication entièrement réalisée à la main.

8. Garantie

Tous nos produits sont entièrement réalisés à la main et nécessitent des précautions d’utilisation. La détérioration, la perte, le vol, et l’usure n’entrent pas dans la garantie.

9. Retour de marchandises

Le retour des marchandises, en cas de non-conformité ou de vices apparents, ne pourra se faire qu’avec l’accord écrit du vendeur et en aucun cas au-delà d’un délai de 14 (quatorze) jours après réception desdites marchandises. Aucune reprise de pièces fabriquées sur-mesure ne pourra être acceptée.

La reprise des marchandises par le vendeur ne sera acceptée qu’à la condition que les vices apparents ou la non-conformité soient établis. Le retour entraînera alors un remboursement au profit du client sous un délai de 30 jours après réception des marchandises en retour. Les frais de retour et de re-livraison seront alors à la charge du vendeur.

Tout retour de marchandises non accepté au préalable ou retour pour lequel les vices apparents ou la non-conformité ne sont pas établis, sera tenu à la disposition du client et ne donnera lieu ni à un échange, ni à l’établissement d’un avoir. Les frais de retour seront alors à la charge du client.

Nous vendons uniquement des pièces uniques, il n’y a pas d’échange de marchandise possible.

10. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont en francs suisse et hors taxes (TVA non applicable). Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les éventuels remboursements sont effectués en francs suisse (CHF)

11. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

12. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue via la plateforme de paiement sumup. Le solde devra être payé avant l’expédition des marchandises. En cas de remise en main propre de la marchandise depuis l’atelier à Lausanne, un paiement par cash est possible, après accord avec le vendeur.

13. Retard de paiement

En cas de non-respect du délai de règlement figurant sur la facture, à titre de clause pénale, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, exigible sans qu’aucun rappel soit nécessaire. Le taux d’intérêt des pénalités est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal et est calculé sur l’intégralité des sommes dues. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 50 CHF sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le vendeur se réserve le droit de demander au client, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues.

14. Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’optait pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

15. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

16. Propriété intellectuelle

Le nom Julie Falcon ainsi que toutes les illustrations, images, logotypes sont la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction partielle ou totale, modification ou utilisation du nom, illustrations, images et logotypes pour quelque motif ou quelque support que ce soit, sans accord express, écrit et préalable du vendeur est strictement interdite.

17. Droits de publicité

Le vendeur se réserve le droit de mentionner le nom de ses clients sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

18. Droit de rétractation

À compter de la réception du dernier des produits objets de sa commande, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires. Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit en informer le vendeur par écrit soit par courrier recommandé, soit par e-mail via le formulaire de contact, en indiquant le numéro de commande. L'acheteur devra renvoyer les produits au vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le vendeur s'engage à rembourser l'acheteur dès réception de l’intégralité des produits retournés.

Les frais de retour des produits et les risques inhérents au transport de retour sont à la charge de l’acheteur. Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation tout produit abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré ou absent, ne sera pas remboursé et ne pourra pas être échangé.

19. Force majeure

La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l’inexécution par l’une ou l’autre d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de Force Majeure.

Dans un premier temps, les cas de Force Majeure suspendent l’exécution du contrat et les parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations. Si les cas de Force Majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

De façon expresse sont considérés comme cas de Force Majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux suisses : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

20. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit suisse. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lausanne (Suisse).

Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

🇬🇧 English version:

If you have any queries about these terms, please contact us using the contact form.

1. Purpose

These General Terms of Sale (GTS) detail the rights and obligations of Julie Falcon (hereinafter referred to as the Seller) and their Customer. Any sale made by Julie Falcon implies the Customer’s acceptance without reserve of these General Terms of Sale. The Customer may not impose its own general terms of purchase upon the Seller.

If any provision of these General Terms is determined invalid, the remaining provisions shall not be affected. If the Seller does not exercise one of its rights under these GTS at any time, this shall not deprive it from exercising any of its rights at a later time.

2. Orders

Each order must include the Customer’s full name and complete address (including the delivery address)

By placing an order on our website, the customer confirms and accepts these terms and conditions of sale. Julie Falcon retains title to the products until the amount due is paid in full.

However, we do reserve the right to subsequently refuse orders that lack the necessary guarantees of authenticity or fail to comply with the terms and conditions of sale.

Orders can be cancelled prior to dispatch at the customer’s request. However, we cannot be held liable for cancellations received after an order has been dispatched and refunds will only be paid if the product is returned in perfect condition within 14 business days.

3. Order confirmation

All items shown on the website are generally available. However, there may be stock-outs in some cases even though the items concerned can be ordered on our website. In such a case, the customer is refunded within 72 hours.

4. Shipping time

Orders will only be shipped after payment in full has been made and the delivery time is 0 to 10 business days (3 on average). Items are delivered to the delivery address provided by the customer when ordering. A complete address must be provided. We cannot be held liable for non-delivery if there is an error or omission in the address provided. Delivery addresses can only be changed by email sent prior to your order being dispatched. Late changes of address will not be taken into account and the costs incurred will be paid by the customer.

A delivery delay shall not be considered a breach of contract nor result in any compensation for damages, late penalty charges, or order cancellations.

5. Dispatch

Products are dispatched from the studio (Lausanne, Switzerland). The default carrier is the Swiss post (post.ch). All parcels are dispatched with the registered with signature shipping option. Detailed information are available on the dedicated page.

6. Shipping

The items ship at the buyer’s risk from the moment the package is handed over to the carrier. When the goods have left the studio, all the risks related to lost or damage are transferred to the buyer.

The seller delivers the goods to the buyer non-duty-paid. The buyer shall assume the costs and risks of forwarding the goods, as well as any “duties” (this term including the responsibility and risks related to fulfilling customs formalities, as well as the payment of customs duties, taxes and other fees payable on imports in the destination country). Such “duties” must be borne by the buyer as well as all costs and risks incurred due to failure to clear the imported goods in due time.

Goods are packaged according to current industry standards to ensure optimal protection during transport.

The Customer must check shipments upon arrival. If any goods are missing or were damaged during transport, the Customer must note all reservations on the delivery slip upon receipt. Furthermore, these reservations must be confirmed in writing within three working days of the delivery. The delivery slip may not be marked “subject to unpacking” or “subject to assembly”.

7. Non-conformities

Possible nuances in colours, shapes or sizes do not constitute a non-conformity. Imperfections of the surface or shape are indicative of hand-made creations.

8. Warranty

All our products are hand-made creations and need to be used with caution. No warranty is made for damage, loss, theft or wear.

9. Returns

Goods may be returned due to non-conformities or apparent defects. This requires the Seller’s written approval and must be done within fourteen (14) days of receipt. Custom-made pieces can not be returned.

The Seller will not accept any returned goods without the apparent defects or non-conformities being established. In this case, the refund will be made within 30 days, after the receipt of the returned goods. The Seller is responsible for the costs associated with returning and redelivering the goods.

Any goods returned by the Customer that the Seller has not given prior approval for or that has not had any apparent defects or non-conformity established shall be held for the Customer. No credit will be issued. In this case, the Customer will be responsible for the costs associated with the return.

We only sell unique items, there can be no standard exchange.

10. Prices

The prices of the goods sold are those in force on the day of the order. They are in swiss francs (CHF) and exclude taxes (VAT not applicable). The Seller reserves the right to change its prices at any time. Nonetheless, the Seller will invoice the goods ordered at the prices listed on the order date. The eventual reimbursements are made in Swiss francs (CHF).

11. Discount

No discount will be granted for early payment.

12. Payment terms

Orders are paid through the sumup payment plateform. The balance must be paid prior to dispatch. In case of “hand delivery” from the studio in Lausanne, payment may be made in cash, after approval with the seller.

13. Late payment

If payment is not made by the due date stated on the invoice, the Customer will be lawfully subject to a late penalty, which the Seller may claim without any reminder. The penalty interest rate is fixed at three times the legal interest rate and is calculated based on the entire amount due. Late payments are also subject to an additional flat fee penalty of 40.00 CHF for recovery costs, which can be charged without prior notice. If the recovery costs incurred by the Seller exceed this amount, the Seller may claim additional compensation from the Customer upon presenting documentation.

After any default payments, all other payments will become immediately due.

14. Resolutive condition

If there is a default payment, the sale may be rightfully cancelled after forty-eight (48) hours have passed without effect, and the Seller may be entitled to damages. This cancellation will affect not only the order in question, but also all other earlier unpaid orders, regardless of its delivery or payment status. Outstanding balances for any other deliveries or any other reasons will be immediately due, unless the Seller has opted to cancel the corresponding orders. The Customer must reimburse all recovery costs, including any legal or administrative fees.

15. Retention of ownership

The Seller retains ownership of the goods until full payment of the amount due, including any ancillary costs. Therefore, if the Customer experiences compulsory liquidation or reorganisation, the Seller has the right to claim goods sold to the Customer that remain unpaid.

16. Intellectual property

The name Julie Falcon and all its illustrations, images and logos remain the Seller’s exclusive property. Any total or partial reproduction, modification or use of the said name, illustrations, images and logos (for any purpose and in any format) without the Seller’s prior expressed written approval is strictly prohibited.

17. Advertising rights

The Seller reserves the right to mention its Customers’ names in external communications and advertising (e.g. website, portfolio, etc.) to develop new business.

18. Right of withdrawal

From the date of receipt of the last of the products in the order, the customer has a right of withdrawal of fourteen (14) calendar days. To exercise their right of withdrawal, the customer must inform the seller in writing either by registered post or by e-mail trough the contact form, quoting the order number. The customer must return the products to the seller no later than fourteen (14) calendar days following communication of his/her decision to withdraw. The seller undertakes to reimburse the customer upon receipt of all returned products.

The cost of returning the products and the risks inherent in the return transport shall be borne by the customer. When exercising the right of withdrawal, any product that is damaged, incomplete, or whose original packaging is damaged or missing, will not be reimbursed and cannot be exchanged.

19. Force majeure

The Parties will be entirely released of their responsibilities if either Party fails to fulfil its obligations due to a case of Force Majeure.

Initially, the case of Force Majeure will suspend execution of the Contract, and the Parties will meet to discuss terms for continuing their business relations. If the case of Force Majeure lasts longer than one (1) month, the contract will automatically end, unless otherwise agreed upon by the Parties.

Force Majeure refers to unforeseeable circumstances. In addition to the Force Majeure cases regularly recognised by the courts and case law of Switzerland, the following cases are expressly considered Force Majeure for these GTS: blockages, disruption/congestion of telecommunication networks; poor electric power supply; any blockages in transportation/the supply chain; epidemics; earthquakes; fires; inclement weather/storms/floods/water damage; legal or governmental restrictions on business regulations.

20. Jurisdiction

Any dispute relating to the interpretation or execution of these General Terms of Sale is subject to Swiss law. If no amicable resolution is found, the dispute will be brought before the Commercial Court of Lausanne (Switzerland).

The costumer acknowledges the following General Terms of Sale and accept them without restriction.